Le projet de loi de la réforme de l’audiovisuel prévoit la fusion du CSA et de l’Hadopi au sein d’une même entité : l’Arcom.
La réforme de l’audiovisuel a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle prévoit la création de l’Arcom. © Tiko – stock.adobe.com
Le 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Il s’agit d’une série de mesures pour la mise en place d’une reforme de l’audiovisuel. Une des dispositions phares du texte de loi concerne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui va fusionner avec le CSA. Le regroupement de ces deux organismes donnera naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dite Arcom.
« La mise en place d’un nouveau régulateur est nécessaire pour accommoder la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique » , a expliqué la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot lors du début de la lecture du texte à l’Assemblée nationale.
Que dit le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ?
Le texte de loi contient 5 mesures importantes :
- La création d’une liste noire des sites dont le modèle économique repose sur l’exploitation massive de contenus contrefaits et portant atteinte aux droits d’auteur.
- La lutte contre les sites miroirs, qui reprennent les contenus d’un site jugé illicite.
- La mise en place d’un dispositif spécifique au piratage dans le sport pour lutter contre les retransmissions en direct et hors cadre légal des manifestations sportives.
- La fusion de Hadopi et CSA pour créer l’Arcom. L’organisme aura pour mission de lutter contre le piratage, contre la désinformation et la haine en ligne et d’agir pour la protection des mineurs en ligne.
- La création d’un dispositif pour protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises dont les droits ont été cédés à des entreprises étrangères.
« Ce texte est important, ambitieux, et même vital pour les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma » : @R_Bachelot défend et détaille le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». #ARCOM #DirectAN pic.twitter.com/gTrMylFGJX
— LCP (@LCP) June 22, 2021
L’adoption du texte de loi a bénéficié d’une procédure accélérée. En effet, la réforme de l’audiovisuelle était prévue il y a un an déjà, mais a été retardée en raison du Covid. Elle devrait entrer en vigueur à la fin de l’été.
Hadopi, le bilan après 12 ans
Mise en place en 2009, Hadopi avait pour objectif de lutter contre le pirate en ligne et notamment le téléchargement en P2P (peer to peer) qui était à l’époque très répandu. La haute autorité avait mis en place le principe de la riposte graduée : les internautes qui étaient surpris à télécharger une œuvre illégalement recevaient d’abord un email d’avertissement. En cas de récidive dans les 6 mois, un 2e avertissement leur était adressé par courrier. Enfin, en cas de 3e récidive dans les 12 mois, le cas était examiné par la commission de protection des droits qui pouvait amener le dossier devant un tribunal. L’internaute encourrait alors une amende de 1 500 €.
Dans un rapport d’activité publié en 2019, Hadopi se félicitait : « Ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur et, dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement ». Mais, en 2020, soit 11 ans après le lancement de Hadopi, NextImpact avait révélé le bilan financier de la haute autorité : 87 000 € d’amendes perçues pour 82 millions d’euros de subventions publiques perçues.
L’agence de régulation coûte donc cher en argent public. De plus, elle a perdu de son intérêt du fait de l’évolution des pratiques digitales. En effet, à présent le téléchargement en peer-to-peer ne représente plus qu’un quart des téléchargements illégaux. Le streaming et le téléchargement en direct étant devenus des pratiques beaucoup plus répandues, et contre lesquelles Hadopi ne peut pas agir. C’est pourquoi l’Arcom a été créée : l’organisme sera doté de pouvoirs plus grands et d’outils pour lutter contre les nouvelles formes de piratage en ligne.
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