Freelance : comparatif des statuts juridiques, avantages et inconvénients

Micro-entreprise, EI, SASU, portage salarial… Quel statut juridique adopter en tant que freelance ? On fait le point.

Vous souhaitez lancer votre activité de freelance mais vous ne savez pas quel statut juridique adopter ? Dans cet article, nous récapitulons les différents statuts qui existent, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.

Les différents statuts juridiques du freelance

Si le terme de freelance est largement utilisé pour désigner les travailleurs indépendants qui exercent à leur compte, le statut de « freelance » à proprement parler n’existe pas juridiquement. Aussi, il est important de comprendre qu’un travailleur indépendant n’est pas forcément un auto-entrepreneur, puisque plusieurs choix de statuts s’offrent à lui.

1.  Le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Depuis 2016, les appellations « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » ont fusionné pour se regrouper sous un seul statut appelé « micro-entreprise ». Selon l’Urssaf, « l’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. » En d’autres termes, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

La micro-entreprise est un régime simplifié, qui a notamment été mis en place pour faciliter la création et la gestion d’une activité, tout en bénéficiant d’une protection sociale. Ce statut peut être judicieux si vous démarrez ou souhaitez tester une activité, ou encore dans le cas d’une activité complémentaire (étudiant, salarié, retraité…).

Il existe trois types d’activités que peut pratiquer un travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise : les activités commerciales (achats/ventes de marchandises), artisanales (métier manuel, créations d’objets décoratifs, etc.) et  libérales (conseils, formations…).

Les principaux avantages du statut micro-entrepreneur sont :

• le coût : la création du statut juridique est gratuite et ne nécessite pas d’apport de capital,
• la création est rapide : la création d’une micro-entreprise est facile et peut se faire directement en ligne,
• les tâches administratives sont simplifiées :  vous n’avez pas besoin de faire appel à un expert-comptable, ni d’établir des comptes annuels (bilans, compte de résultat, trésorerie, etc.),
• le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d’affaires : avec ce procédé, vous payez des charges seulement si vous obtenez un chiffre d’affaires. En somme, si vous ne réalisez pas de chiffres d’affaires, vous ne payerez pas d’impôts ni de cotisations sociales.

Voici les principaux inconvénients du statut micro-entrepreneur :

• le chiffre d’affaires est limité : vous ne pouvez pas dépasser un seuil annuel de chiffre d’affaires à savoir 176 200 € pour la vente de marchandises, et 72 600 € pour les prestations de services,
• il est impossible de récupérer la TVA : vous ne pouvez pas déduire la TVA lorsque vous effectuez des achats (matières premières, marchandises, fournitures, etc.), sauf en cas de dépassement des seuils de TVA,
• le calcul des charges : basé sur le chiffre d’affaires et non le bénéfice, il est impossible de déduire vos différents frais. Par exemple : si vous dépensez 300 € de matières premières pour réaliser une prestation facturée 1 000 €, le calcul des charges s’effectue sur les 1 000 € (et non sur les 700 € réellement gagnés).

2. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise. Concrètement, elle désigne les entrepreneurs qui exercent une activité en leur propre nom. Il existe une extension à savoir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permet aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels face aux éventuelles dettes de leur société.

Les principaux avantages d’une entreprise individuelle sont :

• le coût :  aucun apport de capital n’est nécessaire,
• la création est rapide : il vous suffit de vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE), ou d’effectuer les démarches directement en ligne,
• il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires : a contrario du régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas de palier à respecter,
• l’impôt se base sur les bénéfices : dans le cas où vous choisissez le régime réel simplifié ou le régime réel normal, l’impôt se base sur les bénéfices et la TVA réalisés au cours de l’exercice.

Les principaux inconvénients d’une entreprise individuelle sont :

• une comptabilité plus rigoureuse : vous devez tenir un livre de recettes et de dépenses, et déclarer chaque année vos comptes (bilan, compte de résultat et annexe). Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une comptabilité allégée en optant pour le régime réel simplifié.
• il n’est pas possible d’avoir un associé : comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle sous-entend qu’elle n’englobe qu’une seule personne physique.
• il est impossible de vendre l’entreprise : d’un point de vue légal, l’entrepreneur et l’entreprise individuelle ne forment qu’une entité. Il est donc impossible de la céder à quelqu’un en cas d’arrêt de l’activité.
• l’exposition au risque est importante : l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, qui peuvent être remboursées sur ses biens personnels (sauf si vous optez pour l’EIRL).

3.La création d’une société

À la différence de l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permettent d’être identifié comme personne morale, via la création d’une société.

L’avantage principal de ces structures reste la sécurité : les risques financiers sont moindres, car le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine de l’entrepreneur. Néanmoins, les formalités de création d’une société ainsi que la gestion comptable sont plus lourdes et plus coûteuses.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la création de société, n’hésitez pas à consulter les articles du gouvernement dédiés à l’EURL et à la SASU.

Opter pour le portage salarial

Le portage salarial est une  relation contractuelle tripartite qui regroupe : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.

Concrètement, cette forme d’activité permet au salarié porté de rechercher des missions auprès des entreprises clientes. Puis, l’entreprise de portage se charge d’établir un contrat de travail (CDI ou CDD) avec le salarié, qui bénéficie alors de la protection sociale du statut. L’entreprise de portage est ensuite rémunérée via les frais de gestion, payés par le salarié.

Le portage salarial permet entre autres :

• d’avoir une bonne protection sociale,
• de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage
• de ne pas se soucier de la gestion administrative, assurée par l’entreprise de portage.

Finalement, le portage salarial offre la possibilité de tester une activité en toute sécurité, avant de se lancer dans la création d’entreprise. À noter : le portage salarial s’adresse exclusivement aux prestataires de services.

Comment choisir son statut juridique ?

Il est normal d’éprouver des difficultés à choisir son statut juridique. Pour vous aider, il peut être intéressant de se poser différentes questions telles que :

• Cette activité est-elle complémentaire, ou pratiquée à temps plein ?
• Est-il nécessaire de tester ce marché, produit ou service avant de se lancer pleinement ?
• Faut-il apporter un capital de départ ?
• Faut-il envisager une collaboration ou une association à l’avenir ?
• Ai-je besoin de protéger mon patrimoine personnel ?

Finalement, il existe une multitude de critères à prendre en compte pour choisir un statut juridique. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des organismes dédiés tels que la Chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez, ou encore le site Internet Auto-entrepreneur, édité par l’Ursaff.

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