Google remporte son bras de fer contre Oracle après 10 ans de procès

7 avril 2021

Google vient de remporter une importante bataille judiciaire face à Oracle. L’éditeur l’accusait de violer la loi sur les droits d’auteur dans le cadre du développement de son système d’exploitation Android.

Une victoire retentissante pour les acteurs de la Silicon Valley. © Arthur Shevtsov – stock.adobe.com

Après 10 ans de procès, la Cour suprême américaine a donné raison à Google dans l’affaire qui l’opposait à Oracle, l’éditeur de logiciel américain. En cause : l’utilisation du langage de programmation Java pour développer son système d’exploitation Android.

Un usage « légitime » selon la Cour suprême américaine

Dans ce nouvel épisode judiciaire opposant Google à Oracle, la Cour suprême américaine devait statuer si Google avait le droit d’utiliser environ 12 000 lignes de code issues de l’interface de programmation Java, développée par Sun Microsystems, une société rachetée par Oracle en 2010. Cette technologie Java est employée pour développer Android, le système d’exploitation le plus populaire, qui représente plus de 70 % de parts de marché dans le monde.

Dans sa décision, votée par 6 membres contre 2, la haute cour a estimé que cet usage du code Java était « légitime » dans le cadre de la loi américaine sur la propriété intellectuelle.

Nous sommes parvenus à la conclusion que dans ce cas, où Google a réutilisé une interface utilisateur en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs de mettre à profit le cumul de leurs talents, la copie par Google de l’interface de programmation (API) Sun Java représente un usage légitime de ce contenu sur le plan du droit, explique le juge Stephen Breyer, dans une opinion écrite au nom de la majorité.

Une victoire pour « l’innovation, l’interopérabilité et l’informatique » selon Google

Dans un bref communiqué, l’éditeur de logiciel Oracle a clairement indiqué son désaccord, fustigeant le monopole grandissant du géant de la tech :

La plateforme Google vient de s’agrandir et de gagner en puissance sur le marché – les barrières à l’entrée sont plus élevées et la capacité de concurrencer plus faible. Ils ont volé Java et ont passé une décennie à plaider comme seul un monopoliste peut le faire. Ce comportement est précisément la raison pour laquelle les autorités réglementaires du monde entier et des États-Unis examinent les pratiques commerciales de Google, a répondu Dorian Daley, vice-président exécutif et conseiller juridique d’Oracle.

De son côté, la firme de Mountain View s’est fendue d’une série de tweets pour exprimer sa satisfaction, à travers la voix de son vice-président senior pour les affaires mondiales, Ken Walker. Selon lui, le jugement rendu ce 5 avril 2021 par la Cour suprême américaine représente une grande victoire au nom de « l’innovation, l’interopérabilité et l’informatique ».

La question du droit d’auteur restée sans réponse

De nombreux acteurs de la tech attendaient le verdict de ce long feuilleton judiciaire, qui devait dessiner les contours de l’avenir du développement logiciel. Lancée en 2010 la plainte de l’éditeur américain, qui réclamait à Google quelques 9 milliards de dollars de dédommagement, était notamment vue comme une menace pour l’interopérabilité des logiciels.

Compte tenu de l’investissement des programmeurs dans l’apprentissage de l’API Sun Java, autoriser l’application des droits d’auteur d’Oracle ici risquerait de nuire au public. Compte tenu des coûts et des difficultés à produire des API alternatives avec un attrait similaire pour les programmeurs, autoriser l’application ici ferait du code de déclaration de l’API Sun Java une limitation de verrouillage pour la créativité future des nouveaux programmes, poursuit le juge Stephen Breyer.

Si la Cour suprême a donné raison à Google sur l’utilisation de l’API Sun Java dans le cadre du développement de son système d’exploitation Android, cette dernière n’a cependant pas statué sur la question de la protection de la déclaration du code d’Oracle par le droit d’auteur, pourtant au cœur des débats dans cette affaire.

Compte tenu de l’évolution rapide des circonstances technologiques, économiques et commerciales, nous pensons que nous ne devrions pas répondre plus que nécessaire pour résoudre le différend entre les parties. Le fait que les programmes informatiques soient avant tout fonctionnels rend difficile l’application des concepts traditionnels du droit d’auteur dans ce contexte technologique, conclut le juge Stephen Breyer.

Dans une opinion dissidente, le juge Clarence Thomas estime quant à lui que cette utilisation jugée « équitable » par la Cour suprême peut être remise en question lorsqu’elle permet de créer de nouveaux produits.

La majorité prétend garder pour un autre jour la question de savoir si la déclaration du code est protégée par le droit d’auteur. La seule raison apparente de le faire est que la majorité ne peut concilier son analyse fondamentalement imparfaite de l’utilisation équitable avec une conclusion selon laquelle la déclaration du code est protégée par le droit d’auteur.

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Source : Blog du modérateur

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