Le Parlement a définitivement adopté cette loi qui vient encadrer le travail des enfants influenceurs.
Une loi encadre le travail des enfants influenceurs de moins de 16 ans. © Mari – stock.adobe.com
Une loi votée à l’unanimité
Avec 69 voix pour, le texte du député LRM Bruno Studer a été adopté par l’Assemblée nationale, faisant ainsi de la France une nation pionnière en la matière. Le député du Bas-Rhin rappelle en parallèle que « le travail des enfants en interdit en France, sauf dérogation, y compris sur Internet ».
L’objectif est de réguler le travail des influenceurs un peu à la manière de celui des enfants artistes, afin de pouvoir poser un cadre légal sur le volume horaire travaillé, mais également sur la gestion des revenus, parfois démesurés (jusqu’à 150 000 € par mois).
Jusqu’à présent, les enfants n’étaient absolument pas protégés. Certains ne sont même pas conscients des revenus générés par les vidéos parfois réalisées par leurs parents.
Un cadre légal dans l’intérêt de l’enfant
Grâce à cette nouvelle loi, les responsables légaux des mineurs de moins de 16 ans ne pourront toucher que 10 % des revenus tirés du travail de l’enfant, le reste devant être déposé à la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à la majorité de l’enfant.
Plusieurs mentions ont été très légèrement modifiées depuis la première proposition de la loi à l’Assemblée nationale en février dernier.
Les apports de cette nouvelle loi concernent également le temps de travail possible des enfants. Ainsi un enfant de 3 ans ne pourra pas travailler plus de 3 heures par jour, là ou un enfant de 16 ans pourra lui effectuer 7 heures de travail par jour.
Côté administratif, des demandes d’autorisation préfectorale seront nécessaires pour que les enfants de moins de 16 ans puissent travailler comme influenceurs. Son aptitude au travail, son état de santé et la compatibilité de ses obligations scolaires seront prises en compte pour obtenir cette autorisation. Un représentant légal faisant travailler son enfant sans autorisation s’exposera à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Un droit à l’oubli est également instauré : les plateformes de vidéos pourront être dans l’obligation de retirer les contenus sur demande des enfants concernés. Les sites qui ne respecteront pas leurs obligations s’exposeront également à 75 000 € d’amende.
Une loi importante pour protéger les enfants
La protection des enfants est au cœur de cette loi, et elle permet d’éviter les dérives, notamment l’enrichissement de parents grâce au travail de leurs enfants. Plusieurs cas de ce genre ont fait polémique aux États-Unis et les plateformes concernées n’ont pas agi pour y remédier. Bien que la loi ai fait l’unanimité, certains députés comme Muriel Ressiguier (LFI) regrettent des mesures « pas assez contraignantes pour les plateformes ».
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