Découvrez la liste des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur votre site Internet.
Il existe plusieurs mentions obligatoires à afficher sur un site web. © treenabeena – stock.adobe.com
Les mentions obligatoires pour tous les sites Internet
Les mentions légales désignent les informations qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication. Sur Internet, tous les sites web sont concernés, qu’ils soient destinés à un usage personnel ou professionnel : ils ont pour but d’informer le visiteur et de responsabiliser l’éditeur.
Les mentions obligatoires sur les sites Internet sont régies par plusieurs lois, dont notamment :
- La loi Informatique et Libertés, datant du 6 janvier 1978,
- La loi pour la confiance dans l’économie numérique, datant du 21 juin 2004,
- Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les mentions obligatoires pour une personne physique
Une personne physique se distingue d’une personne morale car elle a une existence « matérielle« . Concrètement, une personne physique désigne un particulier.
Voici la liste des mentions légales à respecter pour une personne physique :
- L’identité : nom et prénom,
- Les coordonnées : adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone,
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes,
- Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
Les mentions obligatoires pour une personne morale
Selon l’Insee, une personne morale représente « un groupement doté de la personnalité juridique ». Autrement dit, une personne morale constitue une entité juridique qui peut être : une société privée, une société civile, un groupement d’intérêt économique, une association ou encore une fondation.
Voici la liste des mentions légales à respecter pour une personne morale :
- L’identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social,
- Les coordonnées : adresse du siège social,
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes,
- Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
Les autres mentions obligatoires selon l’activité d’un site Internet
Les obligations légales que doivent respecter les sites Internet varient selon leur nature.
Voici la liste des mentions obligatoires complémentaires selon votre activité :
- Activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) en cas de relations avec des pays membres de l’Union européenne,
- Site marchand : conditions générales de vente (CGV),
- Activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),
- Site d’information : nom du directeur de la publication (ou le nom du responsable de la rédaction) et les coordonnées de l’hébergeur du site,
- Activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer,
- Activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite.
Les mentions obligatoires liées à l’utilisation des données personnelles
Selon la CNIL, une donnée personnelle est définie par « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », que ce soit de façon directe (nom, prénom, email…) ou indirecte (numéro de compte, identifiant…). En Europe, c’est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles. En cas de collecte (directe ou indirecte) des données d’un internaute, le RGPD établit une liste précise des informations à fournir si elles sont réclamées, telles que : l’identité de l’organisme responsable du traitement des données, les finalités des données collectées ou encore la durée de conservation de ces données.
Dans certains cas, la notion d’information ne suffit pas et il est obligatoire de demander explicitement l’accord de l’internaute pour pouvoir récolter ses données. C’est le cas lors de la mise en place :
- de cookies publicitaires : vous devez obligatoirement informer les visiteurs de votre site de la finalité des cookies, et obtenir leur consentement.
- d’emails commerciaux : l’envoi de newsletter n’est possible que si les destinataires ont donné leur accord pour recevoir des emails, via une case à cocher lors de la collecte.
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Les sanctions en cas de non-respect des obligations d’information
Lorsque les mentions obligatoires ne sont pas affichées sur un site Internet, le propriétaire risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement, ainsi qu’une amende à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Aussi, tout traitement informatique qui serait non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Un manquement au RGPD peut quant à lui impliquer une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En 2020, l’amende pour manquement au RGPD s’élevait à 3,3 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises françaises.
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