La création d’une nouvelle autorité, issue de la fusion entre le CSA et l’Hadopi, permettra d’accélérer le blocage des sites de streaming illégaux et apporter une meilleure protection aux œuvres culturelles.
Les sites de streaming illégaux pourront être plus rapidement bloqués par la nouvelle loi anti-piratage. © SHOTPRIME STUDIO – stock.adobe.com
Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique par 49 voix contre 4, mercredi 29 septembre, lors d’un ultime vote. L’objectif : renforcer la lutte contre le piratage dans le secteur audiovisuel et cinématographique en offrant de nouvelles armes aux acteurs du marché. Les pertes liées au piratage sont estimées à 1,3 milliard d’euros par an, selon la ministre de la Culture Roselyne Bachelot.
Création de l’Arcom, fusion du CSA et de l’Hadopi
Face à la hausse du phénomène constaté avec les confinements successifs, le gouvernement souhaite impose un cadre plus clair pour protéger les créateurs, mais aussi moderniser les outils de régulation, assurer la défense de l’accès du public aux œuvres culturelles, tout en luttant contre la désinformation et la haine en ligne. La mesure phare de ce projet de loi est la création d’une nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Celle-ci résulte de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Selon le projet de loi, l’Arcom doit disposer d’un pouvoir de contrôle et d’enquête plus étendu que ses prédécesseurs. Parmi ses missions, la nouvelle Autorité sera notamment chargée de lister les sites « portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ».
Quid du streaming des compétitions sportives ?
Le sport n’est pas occulté par le projet de loi. Concrètement, la nouvelle loi offre aux détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs, comme les chaînes payantes ou les ayants droit, la possibilité d’agir en référé pour accélérer la procédure de blocage ou de déréférencement de sites de streaming illégaux diffusant des compétitions en direct. Selon une étude CSA/Hadopi publiée en juillet et relayée par l’Équipe, 24 % des internautes utilisent des sites proposant des contenus illégaux en France et 2,5 millions d’entre eux visitent régulièrement des sites de piratage de programmes sportifs (hors IPTV). Un manque à gagner pour les acteurs du secteur au vu du coût important généré par l’achat de ces droits de diffusion.
Netflix et Amazon dans le viseur
Une autre disposition du projet de loi impose également aux opérateurs de réaliser une déclaration préalable auprès du ministère de la Culture six mois avant la cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Dans un marché dominé par des acteurs de poids tels que Netflix, Amazon ou Disney+, il s’agit ici pour le gouvernement de « garantir l’accès de nos œuvres françaises au public ».
La promulgation du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est attendue dans les prochaines semaines. Son efficacité dépendra du champ d’action que pourra obtenir réellement l’Arcom, dont le lancement est prévu pour janvier 2022.
Recevez par email toute l’actualité du digital
