La firme américaine enfreint les règles de concurrence, selon l’instance européenne.
Apple est dans le viseur de la Commission européenne pour ses pratiques jugées anti-concurrentielles sur l’App Store. © misu – adobe.stock.com
Alors que le procès entre Apple et Epic Games, éditeur du jeu Fortnite, démarre ce lundi 3 mai, la Commission européenne a d’ores et déjà rendu un verdict préliminaire dans une autre affaire, l’opposant cette fois-ci à Spotify. En 2019, le service suédois de streaming musical avait porté plainte contre Apple pour abus de position dominante sur le marché de la musique en ligne.
We have informed Apple of our preliminary view that it is in breach of EU competition law.
By setting strict rules on the App store that disadvantage competing music streaming services, Apple deprives users of cheaper music streaming choices and distorts competition.
— European Commission 🇪🇺 (@EU_Commission) April 30, 2021
Deux règles imposées par l’App Store au centre des griefs
Selon l’instance européenne, la position d’Apple fausse « la concurrence sur le marché du streaming musical en abusant de sa position dominante pour la distribution d’applications (…) via son App Store. »
Deux règles imposées par la boutique d’applications aux développeurs figurent au centre des griefs :
- L’utilisation obligatoire du système d’achat intégré, qui consiste à prélever une commission de 30 % la première année, puis 15 % à partir de l’année suivante, aux applications présentes dans l’App Store,
- Des restrictions visant à empêcher les développeurs d’applications de pouvoir informer les utilisateurs d’iPhone et d’iPad « de possibilités d’achat alternatives et moins chères ».
Alors que les boutiques d’applications, comme l’App Store, jouent un rôle central dans l’économie numérique, l’enquête menée par la Commission européenne a également établi que « la plupart des fournisseurs de streaming répercutaient ces frais sur les utilisateurs finaux en augmentant les prix », en raison de cette « taxe Apple ».
La Commission a constaté que les utilisateurs d’appareils Apple sont très fidèles à la marque et qu’ils ne changent pas facilement. En conséquence, pour servir les utilisateurs iOS, les développeurs d’applications doivent distribuer leurs applications via l’App Store, sous réserve des règles obligatoires et non négociables d’Apple, explique l’instance dans un communiqué.
De son côté, Apple s’est défendu face aux accusations de Spotify dans une déclaration publiée par The Verge :
Spotify ne paie à Apple aucune commission sur plus de 99 % de ses abonnés et ne paie qu’une commission de 15 % sur les abonnés restants qu’ils ont acquis via l’App Store. Au cœur de cette affaire se trouve la demande de Spotify, selon laquelle ils devraient pouvoir annoncer des offres alternatives sur leur application iOS, une pratique qu’aucun magasin au monde ne permet. Encore une fois, ils veulent tous les avantages de l’App Store mais ne pensent pas devoir payer quoi que ce soit pour cela. L’argument de la Commission au nom de Spotify est à l’opposé de la concurrence loyale.
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Une amende estimée à 27 milliards de dollars, et d’autres affaires à venir
Ce verdict représente une première étape au sein de la procédure antitrust menée par l’instance européenne contre Apple. La firme américaine dispose désormais de 12 semaines pour répondre aux accusations qui lui sont faites. Elle encourt une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel, soit un montant estimé à 27 milliards de dollars.
À noter que Spotify n’est pas le premier acteur à s’insurger contre les pratiques anticoncurrentielles d’Apple. En marge du procès face à Epic Games, d’autres applications, comme Netflix ou Deezer, ont formé le collectif Coalition for App Fairness visant à dénoncer cette position dominante sur le secteur.
Si cette affaire ne concerne pour l’instant que le marché du streaming musical, la Commission européenne a également Apple dans son viseur et d’autres affaires pourraient prochainement voir le jour. L’industrie du livre électronique ou encore les applications de jeux seraient ainsi concernées.
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